I.- CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société AERO DESIGN Art & Concept (ci-après dénommée « AERO-DESIGN  Art & Concept») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommés ensemble le ou les « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par AERO-DESIGN Art & Concept Collection (ci-après dénommés « les Produits ») sur son site Internet www.armeeairespace-collection.gouv.fr (« le site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les coordonnées de AERO-DESIGN Art & Conceptsont les suivantes :

SAS AERO-DESIGN Art & Concept
11 chemin des Sables
06160 ANTIBES (France)
Tel : +33633527811
Email : info@aero-design.fr

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse de AERO-DESIGN Art & Concept, mentionnée ci-dessus.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site Internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par AERO-DESIGN Art & Concept constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par AERO-DESIGN Art & Concept et le Client via le site Internet.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.

 

II.- LES PRODUITS

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et dimensions, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de AERO-DESIGN Art & Concept.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentées sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

- FRANCE

- EUROPE

- INTERNATIONNAL

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

 

III. - COMMANDES

3.1. Création d’un compte

Lors de toute première commande, le Client sera tenu de créer un compte personnel en cliquant sur l’icône « Connexion innscription».

Le client saisira ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de livraison et de facturation, adresse email, un identifiant et un mot de passe. Un contrôle d’unicité de l’identifiant sera effectué afin que l’identification soit acceptée.

En cas de perte du mot de passe, le Client pourra cliquer sur l’icône « mot de passe perdu ». Le mot de passe sera alors transmis automatiquement au Client par email à l’adresse préalablement indiquée par celui-ci.

Le client pourra à tout moment modifier ses informations personnelles en cliquant sur l’icône « mon compte» sur la page du Site Internet relatif à son compte personnel.

Lors de chaque visite ultérieure sur le site Internet et avant toute passation de commande, le Client sera tenu de s’identifier en cliquant sur l’icône « connexion innscriptions» et en saisissant son identifiant et son mot de passe.

Il est expressément indiqué au Client que l’identifiant et le mot de passe ne servent en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.

 

 

3.2. Modalités de passation des commandes

Après s’être préalablement identifié dans les conditions visées à l’article 3.1 ci-dessus, il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet les Produits qu’il désire commander et de passer sa commande suivant le processus en vigueur sur le site Internet.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site Internet de AERO-DESIGN Art & Conceptest réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La vente de Produits ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par AERO-DESIGN Art & Concept.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et AERO-DESIGN Art & Concept.

AERO-DESIGN Art & Concept se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site internet.

AERO-DESIGN Art & Concept n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. AERO-DESIGN se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.

Une fois confirmée et acceptée par AERO-DESIGN Art & Concept, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable et ne peut être annulée, hors dans ce dernier cas l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

3.3. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande par le Client, AERO-DESIGN  Art & Concept s'engage à l'en informer par courrier électronique et ladite commande sera annulée.

Néanmoins, AERO-DESIGN Art & Concept se réserve le droit de proposer au Client, selon le cas, un produit de qualité et de prix équivalents. La commande sera alors annulée dès réception du refus du Client de l’offre d’échange transmis à AERO-DESIGN Art & Concept par tout moyen de communication écrit.

AERO-DESIGN Art & Concept procèdera au remboursement des Produits commandés non disponibles dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande.

 

IV.-TARIFS

Les Produits proposés sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lors de l’enregistrement de la commande par AERO-DESIGN Art & Concept. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, emballage inclus.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par AERO-DESIGN Art & Concept dans les conditions précisées sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet, AERO-DESIGN Art & Concept se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par AERO-DESIGN Art & Concept et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

V. – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé, par :

- VIA
- MASTERCARD
- MAESTRO
- AMERICAN EXPRESS
- PAR VIREMENT

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D secure 2

AERO-DESIGN Art & Concept ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

 

VI.- LIVRAISONS

6.1. Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les pays indiqués à l’article « Les Produits » ci-dessus, dans un délai maximum de 40 jours à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

AERO-DESIGN Art & Concept s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.2. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. AERO-DESIGN  Art & Conceptprend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès lors que AERO-DESIGN Art & Concept a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre AERO-DESIGN Art & Concept en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par AERO-DESIGN Art & Concept, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

6.3. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par mail toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple avarie, produit manquant, colis endommagé, produits détériorés, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photographies notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par AERO-DESIGN Art & Concept.

AERO-DESIGN Art & Concept remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

VII.- TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits de AERO-DESIGN Art & Concept, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

AERO-DESIGN Art & Concept se réserve le droit de revendiquer tout produit en cas de défaut de paiement d'une échéance. Les frais engagés par AERO-DESIGN Art & Concept pour la restitution des produits seront mis à la charge du Client.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de AERO-DESIGN Art & Concept. Néanmoins, dans l’hypothèse où le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il a choisi lui-même, le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé à compter de la remise des Produits au transporteur.

 

VIII. – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de AERO-DESIGN Art & Concept et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 8 jours suivant la notification à AERO-DESIGN Art & Concept de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par AERO-DESIGN Art & Concept, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification à AERO-DESIGN Art & Concept de la décision de rétractation du Client. Néanmoins, le remboursement sera différé jusqu’à récupération des Produits par AERO-DESIGN Art & Concept.

 

IX. – GARANTIES LEGALES – RESPONSABILITE DE AERO-DESIGN Art & Concept

9.1. Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par AERO-DESIGN Art & Concept bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies par les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, et les articles 1641 et 1648 du Code civil, ci-après reproduits.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre d’AERO-DESIGN Art & Concept ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. L. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9.2. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer AERO-DESIGN Art & Concept, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).

AERO-DESIGN Art & Concept remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par AERO-DESIGN Art & Concept du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit surle compte bancaire du Client.

La responsabilité de AERO-DESIGN Art & Concept ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie de AERO-DESIGN Art & Conceptest, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

X. – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de AERO-DESIGN Art & Concept chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.


XI. – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site Internet est la propriété de AERO-DESIGN  Art & Concept et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, AERO-DESIGN Art & Concept reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de AERO-DESIGN Art & Concept qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

XII. - IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

XIII. - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

XIV. - RENONCIATION

Le fait pour AERO-DESIGN Art & Concept de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

XV. - LANGUE - DROIT APPLICABLE

De convention exprès entre les parties, les présentes conditions sont régies et soumises au droit français.

Seuls les documents rédigés en langue française feront la loi des parties, les traductions en toute autre langue d’un acte quelconque établies et/ ou rédigés en français n’auront aucun caractère contractuel.

En cas de contestation quant au contenu d’un acte quelconque, seuls les documents en langue française feront foi.

 

XVI. – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre AERO-DESIGN Art & Concept et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.[3O2]

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

XVII. – INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

- le prix des Produits et des frais annexes ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel AERO-DESIGN  Art & Concepts'engage à livrer le Produit ;

- les informations relatives à l'identité de AERO-DESIGN Art & Concept, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

- les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à AERO-DESIGN Art & Concept.